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CONDITIONS D’UTILISATION

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Lien (a)   

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Juridiction du Site

(a)     Disponibilité et utilisation

Vous consentez et reconnaissez que votre utilisation de ce Site n’aura lieu que dans les provinces de l’Ontario et du Québec (Canada). Ce Site peut offrir ou se référer à des services et produits qui ne sont pas disponibles ou permis ailleurs dans le monde. Sans spécifiquement limiter les services ou les produits comme tels, ceci ne constitue pas ou n’implique pas qu’ATS les offre à l’extérieur du Canada. Si vous accédez à ce Site de l’extérieur du Canada, vous êtes responsables de vous conformer avec toutes les lois et règlements locaux. Accéder à ce Site à partir de lieux où il est illégal est strictement interdit.

(b)     Loi et juridictions

Vous consentez à ce que ce Site et les Conditions d’utilisation soient administrés et interprétés conformément aux lois provinciales de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Vous consentez par la présente à vous soumettre à la juridiction non exclusive des cours de la province de l’Ontario sous tout procès ou toute action découlant de ce Site ou des Conditions d’utilisation.

Soumissions

En soumettant des informations et du matériel à ATS par courriel ou tout autre moyen, incluant, mais sans s’y limiter, le retour d’information, questions, commentaires, suggestions, idées, images, ou fichiers informatiques de tout type, vous accordez ainsi expressément ou assurez que le propriétaire d’un tel matériel a expressément accordé à ATS une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sans restriction, non exclusive et une licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer un tel matériel, entièrement ou partiellement, dans le monde et l’incorporer dans d’autres travaux sous n’importe quelle forme, média ou technologie maintenant connue ou en voie de développement.

Langue L’anglais sera la langue de ce Site et de toutes les transactions en rapport avec ce Site et les parties renoncent à tout droit d’utiliser et d’invoquer une autre langue ou des traductions. Il est de la volonté expresse des parties que le présent Site et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés dans la langue anglaise, exception faite des documents pour lesquels la loi exige l’usage exclusif du français.
 

Divisbilité

Advenant qu’une disposition des Conditions d’utilisation soit réputée illégale, nulle, ou pour toute raison inapplicable, cette disposition sera donc réputée séparable des Conditions d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’intégrité des dispositions résiduelles.

Généralités

Vous consentez à ce que toute renonciation de n’importe laquelle des Conditions d’utilisation soit applicable seulement si elle est faite par écrit et signée par ATS. Tout défaut d’ATS de faire valoir ou d’appliquer la stricte exécution de n’importe laquelle des dispositions de ces Conditions d’utilisation sera interprété comme une renonciation à toute autre disposition ou à tout droit.

Politique de confidentialité

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